Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Jean MERCIER

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Jean MERCIER a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1978-1979

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean MERCIER est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à compléter l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

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