Session 2025-2026
Propositions de loi ou de résolution dont Mme Marie-Pierre MOUTON est cosignataireProposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-Sociaux à caractère expérimental
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-Sociaux à caractère expérimental
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
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