Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Évelyne PERROT

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Évelyne PERROT a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2025-2026

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Évelyne PERROT est cosignataire

  1. Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

  2. Proposition de loi visant à améliorer la qualité des accompagnements dans le champ des troubles du neuro-développement

  3. Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics

  4. Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

  5. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les cyberattaques et les fuites de données portant atteinte à la souveraineté numérique de la France

  6. Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

  7. Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français

  8. Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-Sociaux à caractère expérimental

  9. Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses

  10. Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants

  11. Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

  12. Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs

  13. Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils

  14. Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

  15. Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

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