Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 17/04/1986
M.Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'intérêt qu'il y aurait à ce que soit prononcé sans plus de délai le classement de l'établissement public départemental de Cornil (Corrèze), classement qui doit intervenir dans le cadre de la transformation des hospices prévue par l'article 23 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. Dans l'attente d'une décision, l'incertitude demeure tant sur le nombre définitif de lits que comportera la maison de retraite que sur le futur statut du centre de cure médicale. Les travaux d'humanisation ne peuvent être poursuivis dans ces conditions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire procéder dans les meilleurs délais possible au classement de l'établissement concerné.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/08/1986
Réponse. -Conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, le dossier relatif à la transformation de l'établissement public départemental de Cornil (Corrèze) fait actuellement l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la procédure mise en place par circulaire ministérielle n° 85-15 du 23 août 1985. Afin qu'un arrêté ministériel consacrant la transformation juridique de cet établissement puisse intervenir, il apparaît indispensable d'obtenir des garanties suffisantes quant aux modalités de la transformation des lits d'hospice ; trois problèmes essentiels restant encore à résoudre. C'est ainsi qu'il est indispensable de s'assurer : 1° que la transformation de l'unité dite centre de cure médicale (comportant 90 lits de long séjour, 34 lits de moyen séjour et 12 lits accompagnants) en 136 lits de long séjour, ainsi que la transformation des 209 lits d'hospice en 108 lits de maison de retraite médicalisée se feront sans surcoût pour l'assurance maladie ; 2° que l'humanisation préalable aux projets de médicalisation des lits de maison de retraite - qu'il s'agisse de ceux réalisés par transformation des lits d'hospice au site de Cornil ou de ceux de l'annexe Charles-Gobert - s'effectuera sans qu'aucune charge supplémentaire ne soit supportée par l'assurance maladie ; 3° que soit étudié le devenir de la population d'adultes handicapés qu'abrite encore cet établissement. En effet, il convient notamment de déterminer si le département souhaite que la transformation aboutisse à la création d'un foyer d'hébergement ou si des structures spécialisées existantes (C.A.T., M.A.S.) sont en mesure d'accueillir cette catégorie de personnes. Ce n'est qu'à la condition que ces trois problèmes (compensation des surcoûts induits par la transformation ; compensation des surcoûts dus à l'humanisation ; devenir et accueil des adultes handicapés) soient résolus qu'une décision ministérielle pourra intervenir - décision valant classement ; étant entendu par ailleurs que la situation de l'établissement de Cornil ne saurait être examinée indépendamment de celle du centre hospitalier de Brive au regard des besoins en long et moyen séjour du secteur.
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