Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 17/04/1986
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la nécessité de faire bénéficier pleinement les rentes de réversion et de réversibilité servies aux épouses des mutualistes anciens combattants et victimes de guerre des dispositions de revalorisation, quelle que soit leur date de constitution. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à ce que les épouses des mutualistes anciens combattants et victimes de guerre titulaires d'une rente de réversion ou de réversibilité constituée depuis le 1er janvier 1979 ne soient pas soumises à la condition de ressources instituée par l'article 45, paragraphe VI, de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239) et par le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/09/1986
Réponse. -Les anciens combattants, les veuves, ascendants et orphelins d'un militaire mort pour la France, ayant souscrit une rente mutualiste, bénéficient d'une majoration de l'Etat en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité. Les veuves d'anciens combattants auxquelles est servie une rente de réversion ou de réversibilité du fait de leur mari titulaire d'une retraite mutualiste ne sont pas considérées comme des veuves de guerre au sens défini par la législation en vigueur. Le régime spécifique instauré au profit des anciens combattants et des victimes de guerre ne leur est donc pas applicable. Toutefois, il convient de préciser que la rente qui leur est versée, comme toutes les rentes viagères, fait l'objet des majorations légales dont les taux sont fixés par les lois de finances. Une modification, dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire, du dispositif juridique actuellement en vigueur en matière de majorations des rentes viagères, pour équitable qu'elle paraisse, ne peut être envisagée alors que l'Etat s'efforce, par ailleurs, de freiner l'évolution des dépenses publiques.
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