Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 17/04/1986
M. Pierre Salvi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les graves difficultés que rencontrent depuis deux ans les producteurs de pommes de terre. Il lui rappelle que les cours atteignent des niveaux catastrophiques qui ne peuvent plus couvrir les coûts de production. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre afin que soit mis en place un système permettant une modulation de la taxe C.N.I.P.T. (Comité national interprofessionnel de la pomme de terre) en fonction des cours de vente effectifs.
- page 601
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/06/1987
Réponse. -Le ministre de l'agriculture informe l'honorable parlementaire que le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.) perçoit une cotisation volontaire obligatoire à la tonne, en application d'un accord interprofessionnel étendu de l'autorité administrative compétente, conformément aux dispositions de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation professionnelle agricole. La perception de cette cotisation, qui ne peut pas être assimilée à une taxe, a été demandée à l'unanimité des familles professionnelles composant l'interprofession de la pomme de terre. Il appartient à cette interprofession, si elle le souhaite, de prendre l'initiative de revoir le montant et l'assiette de la cotisation.
- page 879
Page mise à jour le