Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 24/04/1986
M. Roland du Luart prie M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui faire connaître s'il entend éventuellement prendre des mesures visant à clarifier la nature juridique des quotas laitiers.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/02/1987
Réponse. -L'article 5 du règlement C.E.E. n° 1 371-84 de la commission du 16 mai 1984 pris en application de l'article 7 du règlement C.E.E. n° 857-84 du 31 mars 1984 précise les conditions dans lesquelles les transferts de quantités de référence entre producteurs de lait peuvent être opérés. Cet article dispose que : " 1° en cas de vente, location ou transmission par héritage de la totalité d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée au producteur qui reprend l'exploitation ; 2° en cas de vente, location ou transmission par héritage d'une ou plusieurs parties d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est répartie entre les producteurs qui reprennent l'exploitation en fonction de la surface utilisée pour la production laitière ou d'autres critères objectifs établis par les Etats membres. Ces derniers peuvent ne pas prendre en compte les parties transférées dont la surface utilisée pour la production laitière est inférieure à une superficie minimale qu'ils déterminent ". Par ailleurs, le paragraphe 4 du règlement C.E.E. n° 857-84 modifié par le règlement C.E.E. n° 1 043-85 de la commission du 24 avril 1984 prévoit que " dans le cas de baux ruraux arrivant à expiration, si le preneur n'a pas droit à la reconduction du bail dans des conditions analogues, les Etats membres peuvent prévoir que tout ou partie de la quantité de référence correspondant à l'exploitation qui est l'objet du bail soit mise à la disposition du preneur sortant, s'il entend continuer la production laitière, à condition que la somme de la quantité de référence ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation qu'il reprend, ou sur laquelle il poursuit sa production, ne soit pas supérieure à la quantité de référence dont il disposait avant le transfert ou l'expiration du bail ". La circulaire n° 5025 du 7 octobre 1986 a rappelé qu'en application des règlements communautaires " les transferts de quantités de référence entre producteurs sans transfert du foncier correspondant sont strictement interdits ". Dans le cadre d'une concertation avec les organisations professionnelles concernées, ont été étudiées de nouvelles modalités de transfert. Un projet, rattachant le quota à l'exploitation et soumettant les opérations de transfert, en cas de démembrement ou de réunion d'exploitation, à l'avis de la commission mixte départementale, est en cours de préparation. Il s'agit, en tenant compte de la réglementation communautaire et aussi du droit français, de mettre au point un système équitable de transfert des quantités de référence permettant en outre de conduire la nécessaire restructuration des exploitations laitières.
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