Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/04/1986
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de revalorisation de l'allocation conjoint à charge servie par les différents régimes de retraite, bloquée au même montant depuis 1977.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/07/1986
Réponse. -La majoration pour conjoint à charge est attribuée aux retraités ou aux titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés dont le conjoint, âgé d'au moins soixante-cinq ans (soixante ans en cas d'inaptitude au travail) ne dispose pas de ressources personnelles supérieures à un plafond fixé depuis le 1er janvier 1986 à 27 770 F par an et n'est pas titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité en vertu d'un droit propre ou du chef d'un précédent conjoint. Depuis le 1er janvier 1977, effectivement, cette prestation ne figure plus au nombre des avantages périodiquement revalorisés dans le cadre du minimum vieillesse. Son montant se trouve donc fixé au niveau atteint du 1er juillet 1976, soit 4 000 F par an. Toutefois, les ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond pris en considération pour l'attribution du minimum vieillesse (soit 55 940 F par an au 1er janvier 1986) peuvent voir le montant de leur majoration porté au taux minimum des avantages de vieillesse (13 160 F par an depuis le 1er janvier 1986) en application de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale. Les perspectives financières des régimes de retraite et le souhait du Gouvernement de réexaminer les mécanismes de l'assurance vieillesse excluent toute revalorisation prochaine de la majoration en cause.
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