Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/04/1986
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui préciser quelles initiatives le Gouvernement envisage de prendre visant à encourager le plus possible l'allocation par bail à long terme, notamment au travers des groupements fonciers agricoles. Ainsi, il serait tout à fait souhaitable que pour les biens loués ou pour les parts de G.F.A. concernés un retour au régime d'exonération des droits de succession, tel qu'il existait avant 1984, puisse intervenir.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/08/1986
Réponse. -La législation fiscale comporte d'ores et déjà de nombreuses dispositions destinées à encourager et à développer la constitution des groupements fonciers agricoles et la conclusion de baux ruraux à long terme. Ainsi, les porteurs de parts de G.F.A. relèvent, au titre de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des revenus fonciers. Ils bénéficient, par suite, du même régime que les bailleurs d'immeubles ruraux : déduction forfaitaire de 10 p. 100 portée à 15 p. 100 pour les baux à long terme, déduction de la totalité des frais d'entretien et de réparation et, sous certaines conditions, des dépenses d'amélioration, possibilité d'imputer les déficits éventuels sur les revenus des neuf années suivantes, etc. En outre, les groupements fonciers agricoles donnant leurs biens à bail à long terme bénéficient d'un régime très favorable en matière de droits de mutation à titre gratuit. En effet, les parts de ces groupements sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la totalité des biens en cause reçus par chaque héritier, donataire ou légataire n'excède pas 500 000 francs. Si la valeur des biens reçus par chaque héritier excède cette limite, l'exonération est ramenée à 50 p. 100 au-delà de cette limite. Cet mesures s'appliquent dans les mêmes conditions et limites aux immeubles ruraux loués par bail à long terme. Ce régime est donc très incitatif à la conclusion de baux à long terme.
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