Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 24/04/1986
M. Luc Dejoie demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, selon quelles modalités peut s'appliquer la déduction fiscale prévue par la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) en faveur de l'investissement dans l'immobilier destiné à la location lorsque l'immeuble est acquis pour l'usufruit par une personne et pour la nue-propriété par une autre personne.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/09/1986
Réponse. -L'acquisition d'un immeuble neuf destiné à être loué dans les conditions posées à l'article 199 nonies du code général des impôts ouvre droit à la réduction d'impôt prévue à cet article même lorsque le droit de propriété est démembré à cette occasion. Toutefois, cet avantage est subordonné à l'engagement conjoint du nu-propriétaire et de l'usufruitier de louer le logement non meublé à usage de résidence principale. Bien entendu, le locataire doit être une personne autre que le nu-propriétaire ou l'usufruitier ou l'une quelconque des personnes à leur charge. Le plafond des dépenses à prendre en considération pour la détermination de la réduction d'impôt est celui qui aurait été accordé au nu-propriétaire en l'absence du démembrement du droit de propriété. Cette réduction est alors répartie entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, sous réserve de l'accord des deux parties à l'acte d'acquisition, en utilisant le barème de l'article 762 du code général des impôts, ou bien à proportion du prix payé par chacun.
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