Question de M. GERIN Alfred (Rhône - UC) publiée le 01/05/1986
M. Alfred Gérin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la nécessité de faciliter la transmission des entreprises, notamment en diminuant les taux applicables aux mutations d'entreprises. En effet, qu'il s'agisse de mutations à titre gratuit (donations, successions) ou de mutations à titre onéreux (ventes), les taux sont extrêmement élevés et ont des effets d'autant plus négatifs qu'ils portent sur une assiette souvent surévaluée, alors qu'une entreprise n'est pas un bien comme les autres et constitue une communauté de travail dotée d'une vie propre. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour rendre notre fiscalité en ce domaine plus incitatrice à l'égard des P.M.E.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/08/1986
Réponse. -Le Gouvernement a entrepris une étude sur la fiscalité de la transmission des patrimoines. Les problèmes évoqués feront l'objet d'un examen particulièrement attentif.
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