Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 01/05/1986
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux rapatriés sur les préoccupations exprimées par de nombreux rapatriés concernant l'utilisation du n° 99 sur les documents administratifs, pour désigner le lieu de naissance. En effet, de nombreuses personnes nées en Algérie avant 1962 et plus précisément immatriculées à la sécurité sociale en métropole après 1962, lorsqu'elles se reportent à certains documents : carte de sécurité sociale ou déclaration d'impôts, découvrent avec surprise et indignation qu'elles sont nées à l'étranger, puisque le 99 est utilisé par l'administration pour désigner l'étranger. En fait, il s'agit d'une erreur tout à fait préjudiciable aux rapatriés ainsi qu'à leurs enfants, dont la nationalité est parfois mise en doute. Il est indispensable que, pour tous les Français nés en Algérie avant 1962, donc dans un département français, soit rétablie la vérité juridique et qu'une nouvelle numérotation remplace le n° 99. Il serait souhaitable également que soit révisée dans le même esprit la situation des Français nés avant l'indépendance dans les protectorats de Tunisie et du Maroc. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre très rapidement les mesures qui supprimeront le 99 sur les documents administratifs des rapatriés afin que soit évitée toute confusion ou tout amalgame.
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Réponse du ministère : Rapatriés publiée le 03/07/1986
Réponse. -La préoccupation évoquée par l'honorable parlementaire n'a pas échappé au secrétaire d'Etat aux rapatriés, informé de l'émotion suscitée au sein du monde rapatrié par l'utilisation du code 99, dans le numéro d'immatriculation des personnes physiques nées en Afrique du Nord. Il tient cependant à préciser que l'affectation de ce code ne relève pas de ses attributions. Cette identification est employée pour désigner le pays du lieu de naissance des individus, au moment de la délivrance du numéro d'immatriculation I.N.S.E.E. Même si, à une époque quelconque de son histoire, le pays considéré a été placé sous la dépendance d'un autre Etat, la qualité de " pays étranger " seule est prise en considération à la date de l'immatriculation. Dans le cas particulier de l'Algérie, le numéro d'identification délivré avant l'indépendance a pu être conservé par son titulaire dans la mesure où il pouvait apporter la preuve de son attribution, sur présentation de la carte d'immatriculation par exemple. Cette identification, qui n'est pas attributive de nationalité, ne constitue pas une erreur au regard du droit français et plus particulièrement de la législation sociale dont elle relève. Le secrétariat d'Etat s'emploie cependant à obtenir l'accord des autres départements ministériels concernés, pour modifier la codification employée, permettant une identification spécifique aux rapatriés par rapport aux ressortissants étrangers.
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