Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 01/05/1986

M.Jean Colin expose à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, que les employeurs ayant recruté des handicapés parmi leur personnel, ne bénéficient d'aucune exonération, ni même d'aucune réduction, sur le montant des cotisations sociales. Il en est de même quand un handicapé exerçant une activité professionnelle, emploie une personne salariée pour l'assister dans les divers actes de la vie courante. Afin de satisfaire aux besoins des handicapés et d'amener aussi la création d'emplois, en fonction de besoins sociaux et dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, il lui demande s'il lui apparaît possible, pour le tout ou en partie, d'accorder, en faveur des handicapés, dans les cas visés ci-dessus, une exonération des cotisations sociales.

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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 03/09/1987

Réponse. -Les employeurs de personnes handicapées, tant en milieu ordinaire de travail qu'en milieu protégé, bénéficient d'un abattement de salaire important, destiné à compenser la perte de productivité inhérente au handicap. Cet abattement, qui peut atteindre 20 p. 100 du salaire attribué à un travailleur valide sur un poste de travail donné en milieu ordinaire, a évidemment pour conséquence un allégement sensible des cotisations acquittées par l'employeur. Par ailleurs, la quasi-totalité des personnes dont l'état de dépendance, qu'il résulte de leur âge ou d'une incapacité physique ou mentale, nécessite l'assistance d'une tierce personne peut désormais bénéficier, dans la limite de 6 000 francs par trimestre, de l'exonération de l'ensemble des cotisations sociales dues à raison de l'emploi d'une ou plusieurs tierces personnes lorsqu'elles en sont elles-mêmes l'employeur.

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