Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 08/05/1986
M. Claude Prouvoyeur regrette le non-respect des délais indiqués dans le texte de loi et demande à M. le ministre de l'intérieur quand paraîtront les décrets d'application fixant les conditions énoncées ci-dessus.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/10/1986
Réponse. -Le ministre délégué chargé de la sécurité a décidé de confier à un groupe de travail l'étude des problèmes relatifs à la définition des compétences des polices municipales. Ce groupe de travail, placé sous la présidence de M. Louis Lalanne, directeur des services de l'association des maires de France, comprendra dix élus, d'ailleurs désignés sur proposition de l'association des maires de France et de l'association des maires des grandes villes de France, et dix fonctionnaires. Il est chargé de présenter au ministre délégué chargé de la sécurité des propositions concernant : la définition des compétences des policiers municipaux et les modalités de leur formation ; le statut de ces personnels ; l'organisation des services de police municipale et les difficultés d'application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983. Les propositions du groupe de travail devraient être remises au ministre délégué chargé de la sécurité au cours du mois de février 1987. Aucunedécision ne sera prise sur l'application des dispositions mentionnées par l'honorable parlementaire tant que ne seront pas connues ces propositions.
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