Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 08/05/1986
M. Albert Voilquin demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de relever sensiblement le plafond de recettes de 21 000 francs en deçà duquel les loueurs en meublés non professionnels bénéficient de la franchise de T.V.A. et d'une réfraction forfaitaire de 50 p. 100 en matière d'impôt sur le revenu. Il appelle son attention, en effet, sur la circonstance que le montant dudit plafond n'a pas été modifié depuis 1979, alors que l'indice du coût de la construction, notamment, a enregistré depuis lors une augmentation supérieure à 60 p. 100.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/07/1986
Réponse. -Le régime spécial d'imposition des loueurs en meublé non professionnels s'applique aux propriétaires dont les recettes brutes annuelles n'excèdent pas 21 000 francs. Cette limite correspond au chiffre d'affaires maximal exprimé toutes taxes comprises, qu'un loueur, imposable au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, peut réaliser sans cesser de bénéficier de la franchise prévue à l'article 282 du code général des impôts. Le relèvement de ce plafond serait contraire aux dispositions de la sixième directive communautaire relative à l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires.
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