Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 08/05/1986
M. Jacques Delong appelle l'attention de Mmele ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la loi n° 86-23 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et qui prévoit certaines mesures tendant à permettre la titularisation des agents non titulaires occupant notamment des emplois des catégories A et B, dont le principe est fixé par la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, autorisant l'intégration des agents non titulaires. Des mesures d'intégration viennent d'être prises en faveur des agents titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics qui occupent des emplois classés en catégories A et B. Il souhaiterait qu'elle veuille bien lui préciser dans quel délai elle envisage d'appliquer les mesures précitées aux agents non titulaires des catégories A et B qui exercent des fonctions dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-23 du 9 janvier 1986, considérant que cette catégorie de personnel doit pouvoir bénéficier, sans retard, des mêmes possibilités d'intégration offertes aux agents non titulaires relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 03/07/1986
Réponse. -Le projet de décret auquel fait allusion l'honorable parlementaire est en cours de rédaction dans les services du ministère des affaires sociales, santé et famille. Toutefois, étant donné le nombre considérable de décrets d'application prévus par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est impossible de prévoir la date à laquelle le décret relatif à la titularisation dans les emplois de catégories A et B pourra être publié.
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