Question de M. CAIVEAU Louis (Vendée - UC) publiée le 15/05/1986
M.Louis Caiveau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'opportunité d'une révision de la réglementation du licenciement pour motif économique. En effet cette législation est critiquable à plusieurs égards : d'abord parce qu'elle donne, sous la forme d'une autorisation préalable pour tout licenciement, un droit de décision économique à l'administration sans que celle-ci ait à supporter les conséquences de cette décision ; ensuite, parce que, sauf dans les petites entreprises, sa complexité et sa lourdeur, dues notament à consultations multiples, auxquelles s'ajoutent les facilités mises à la disposition de l'inspection du travail, permettent à l'administration de retarder la décision à son gré et d'allonger en conséquence les délais, délais pendant lesquels la situation de l'entreprise se dégrade de plus en plus. Il lui demande comment il a été envisagé de supprimer l'autorisation administrative préalable et s'il a été prévu de la remplacer par un contrôle, a posteriori du respect de la procédure de licenciement et du caractère économique de celui-ci.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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