Question de M. CAIVEAU Louis (Vendée - UC) publiée le 15/05/1986
M. Louis Caiveau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur le prélèvement opéré par l'Etat sur les produits du loto sportif au détriment des engagements pris à l'égard du fonds national de développement du sport. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre ou faire étudier pour que les crédits de l'ordre de 700 à 800 millions de francs qui représentaient le montant du financement attendu par le mouvement sportif au moyen du loto puissent être garantis pour assurer un développement harmonieux du sport, notamment par le canal des fédérations et associations de toute nature qui contribuent à son organisation et à son financement.
- page 706
Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 12/06/1986
Réponse. - Le fonds national pour le développement du sport a été créé en 1979 pour apporter au sport français les moyens financiers nécessaires à son développement. En 1985, les ressources extra-budgétaires du fonds national pour le développement du sport prélevées sur les enjeux du loto, du loto sportif et du P.M.U. se sont élevées à 476 millions de francs. Même si on tient compte du plafonnement conjoncturel des recettes attendues du loto sportif, les ressources du F.N.D.S. vont atteindre 732 millions de francs en 1986, soit une progression en un an supérieure à 50 p. 100. Il n'est pas inutile de rappeler que la loi de finances initiale pour 1986 ne garantissait les ressources du F.N.D.S. qu'à la hauteur maximum de 586 millions. Il y aura donc, dès cette année, une marge de manoeuvre supplémentaire de 150 millions environ, permettant de financer de nouveaux projets proposés par le mouvement sportif. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé dans un combatsans merci contre le chômage des jeunes. Il était donc normal que le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports participe au grand élan de solidarité nationale qui incombe à la nation tout entière. Il est enfin précisé que le plafonnement des recettes prélevées sur les enjeux du loto sportif constitue une disposition conjoncturelle qui ne sera pas reconduite en 1987.
- page 820
Page mise à jour le