Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 22/05/1986
M. André Diligent attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur le fait que la législation française refuse actuellement à un ressortissant français, titulaire du brevet professionnel de coiffure délivré par le ministère de l'éducation nationale belge, de s'installer en France, même pour reprendre le salon dans lequel il a travaillé plus de dix ans. Or, le programme général du conseil de la Communauté économique européenne du 18 décembre 1961 prévoit la suppression des restrictions à la liberté d'établissement entre les membres de la C.E.E. La directive n° 82/489 C.E.E. du conseil des communautés européennes du 19 juillet 1982 comporte les mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services des coiffeurs dans l'ensemble de la communauté. La Belgique, par arrêté royal du 4 mai 1984, a admis l'équivalence des diplômes professionnels des ressortissants de la C.E.E. Il lui demande donc s'il envisage la modification des textes actuellement en vigueur pour l'exploitation des salons de coiffure dans le sens des directives du conseil des communautés européennes, permettant le libre établissement du titulaire d'un brevet professionnel délivré dans un autre pays de la communauté. . - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/09/1986
Réponse. -En France, à l'heure actuelle, la profession de coiffeur est régie par la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946. Cette loi prévoit qu'une personne ne peut être gérante d'un salon de coiffure que si elle peut justifier de la possession d'un brevet professionnel de coiffure, délivré par le ministre de l'éducation nationale, ou d'un brevet de maîtrise de coiffure, délivré par l'assemblée permanente des chambres de métiers. Le conseil des communautés européennes a adopté le 19 juillet 1982 une directive comportant des mesures destinées à garantir l'exercice effectif du droit d'établissement des coiffeurs entre les différents Etats de la communauté. Afin de conformer le droit français à cette directive, il apparaît nécessaire de compléter la loi citée plus haut. A cet effet ont donc été élaborés un projet de loi, ainsi qu'un projet de décret et d'arrêté dans la mesure où certaines dispositions du texte de 1946 relèvent aujourd'hui du domaine réglementaire, parles services du ministère chargé du commerce et de l'artisanat. Dès lors que l'ensemble de ces textes aura recueilli les avis nécessaires et aura été étudié par le Conseil d'Etat, il pourra faire l'objet d'une publication officielle.
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