Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 22/05/1986
A la suite de la parution les 15 et 16 mars 1986 des décrets relatifs à la création des corps d'administrateurs et d'attachés territoriaux, M. Fernand Tardy souhaite obtenir de M. le ministre de l'intérieur des informations précises relatives à l'application des textes, à savoir : la proposition du Gouvernement actuel quant à la poursuite de la mise en oeuvre de la fonction publique territoriale ; l'appréciation du Gouvernement quant aux dispositions des décrets de mars 1986 afférentes aux intégrations, au déroulement et perspectives de carrières des agents actuellement en poste ; et tout particulièrement sur le maintien des seuils démographiques ; la réduction notable du déroulement et des perspectives de carrières des agents intégrés, mesures qui lui semblent contraires à l'esprit de la loi du 16 janvier 1984.
- page 724
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/06/1986
Réponse. -Une large concertation a été engagée avec les élus et les organisations syndicales et professionnelles intéressées sur les mesures intervenues depuis 1984 en matière de fonction publique territoriale. A l'issue de ces consultations, des propositions seront faites au Gouvernement sur les suites qu'il convient de donner aux différents textes publiés depuis l'intervention de la loi du 26 janvier 1984, notamment aux décrets des 13 et 15 mars 1986 portant statuts particuliers des administrateurs territoriaux et des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux. Les conditions d'intégration et de déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux dans ces deux corps, ainsi que les problèmes relatifs aux seuils démographiques ne seront ni négligés dans la réflexion engagée, ni absents des conclusions que le Gouvernement sera amené à tirer des réunions de concertation qui se déroulent actuellement.
- page 899
Page mise à jour le