Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 29/05/1986
M.Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la nécessité de rendre l'actionnariat fiscalement plus incitatif dans le cadre d'une réforme de la participation des salariés à la vie et au développement de leur entreprise. En effet, les plafonds de 3 000 francs prévus par la loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 tant en ce qui concerne les possibilités de déduction de l'épargne investie par les salariés que la contribution de l'entreprise à titre de versement complémentaire, ne semblent plus être suffisants actuellement pour rendre le système de l'actionnariat volontaire et individuel plus efficace. Il lui demande s'il envisage, pour conserver à ces incitations toute leur efficacité, de rehausser ces seuils en prenant par exemple comme limite le dixième plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, soit 10 670 francs en 1985, comme le proposait la mission conduite par M. Paul Delouvrier dans le rapport qu'elle avait remis au gouvernement en janvier 1978 . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/08/1986
Réponse. -L'article 3 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorise le Gouvernement à modifier, par ordonnance, les dispositions fiscales relatives à l'intéressement, à la participation et à l'actionnariat des salariés en vue de favoriser la participation de ceux-ci au capital et aux résultats de l'entreprise. La proposition formulée par l'honorable parlementaire ne manquera pas d'être examinée dans le cadre de la préparation de cette ordonnance.
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