Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 29/05/1986
M. Jean Colin expose à M. le ministre de l'intérieur que la Caisse des dépôts et consignations exige toujours, pour les emprunts accordés en faveur des établissements hospitaliers, la garantie d'une collectivité locale. Cette disposition archaïque paraît désormais privée de toute signification, puisque l'équilibre financier de tels établissements hospitaliers dépend du montant des prix de journée, étroitement encadrés par une tutelle qui, au demeurant, reste soucieuse de voir cet équilibre assuré. D'autre part, la collectivité garante n'a aucune prise sur la détermination de ces prix de journée. Enfin, il peut arriver que le budget de cette dernière soit de beaucoup inférieur à celui de l'établissement hospitalier, comme dans le cas de Longjumeau (Essonne), ce qui rend la garantie parfaitement illusoire. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer si, dans le but d'alléger des mécanismes financiers aussi complexes que longs à mettre en oeuvre, la règle rappelée ci-dessus, qui exige en toute hypothèse la garantie communale, ne pourrait être abrogée, tout au moins dans les cas où, comme il est dit ci-dessus, elle est totalement inutile.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/02/1987
Réponse. -Au regard des dispositions réglementaires régissant l'emploi par la Caisse des dépôts et consignations et les caisses d'épargne des fonds de l'épargne publique, la caisse des dépôts et consignations ne peut consentir des prêts à des établissements hospitaliers que sous réserve d'obtenir la garantie d'une ou plusieurs collectivités locales. Cette obligation juridique trouve son fondement dans le souci de veiller à ce que les fonds provenant de l'épargne publique, centralisés par la caisse des dépôts et consignations, soient véritablement utilisés au financement du développement local, conformément à la volonté des élus locaux. S'agissant des autres fonds collectés, en particulier sur ressources d'emprunt, par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, l'obligation d'obtenir la garantie d'une ou plusieurs collectivités locales répond au souci légitime de tout prêteur de se prémunir contre le risque financier encouru. Cependant, comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, les collectivités locales auxquelles sont demandées ces garanties n'ont souvent aucune prise sur la gestion des établissements hospitaliers concernés. Dans ces conditions, des réflexions sont actuellement menées par mes services et ceux du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation en vue de réformer les dispositions réglementaires actuelles.
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