Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 05/06/1986
M. Paul Souffrin expose à M. le ministre de l'agriculture qu'en application du plan triennal 1986-1988 signé en janvier 1986 par l'Etat et l'Office national des forêts 115 suppressions d'emploi sont programmées pour 1986, auxquelles s'ajoute le gel de 80 emplois décidé en 1985. Des " mesures de même importance pourraient être prises en 1987 et 1988 ", c'est-à-dire conduire à la suppression de 390 emplois supplémentaires. Pour la Lorraine, ce plan se traduit par 44 suppressions d'emploi ; le tarissement de l'embauche des jeunes formés dans les écoles forestières ; la remise en cause de la régie directe et de la coutume permettant aux habitants du Bitcherland d'utiliser les rémanents de coupe à des fins de chauffage ; le recours aux entreprises privées d'abattage et la progressive transformation des bûcherons en entrepreneurs sous-rémunérés et mal protégés socialement. Les conséquences de ce plan Etat-O.N.F. vont à l'encontre de la double nécessité de protéger la forêt lorraine des pluies acides et de conforter le plan régional concernant la filière bois. En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentions de renégocier ce contrat, afin de redonner toute sa vocation à l'Office national des forêts : faire de la forêt publique une forêt qui serve l'ensemble des intérêts de la nation par la protection du milieu forestier, par le développement de sa fonction d'accueil et de loisir, par la production de bo
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/11/1986
Réponse. -Dans une conjoncture économique difficile, l'Office national des forêts doit faire la preuve de sa capacité à se mobiliser en vue d'améliorer son efficacité et d'assumer l'ensemble de ses missions au profit de la forêt publique. La réduction prévue des effectifs, à réaliser entre 1986 et 1988, dans le cadre du contrat de plan conclu entre l'Etat et l'office, se fera sans licenciement grâce aux départs naturels et à un redéploiement limité des personnels. Elle sera facilitée par une réorganisation des services extérieurs visant à adapter ceux-ci à la nature et au poids des missions à accomplir et à garantir une présence efficace de l'établissement aux niveaux majeurs des structures administratives et politiques, spécialement auprès des communes forestières. Ces mesures concourront à l'amélioration de la productivité globale de l'établissement public et au rétablissement de son équilibre financier, lequel seul permettra de retrouver et de maintenir un niveau satisfaisant de travaux d'entretien et de renouvellement dans les forêts domaniales. L'allègement des procédures, la déconcentration des niveaux de décision, l'adaptation de la formation des personnels, la modernisation des outils de gestion contribueront également à améliorer l'efficacité de l'Office national des forêts. Il est prévu parallèlement d'améliorer sensiblement l'action technique de l'office, grâce à l'utilisation de méthodes modernes de sylviculture et au développement de la recherche. L'établissement public continuera à assumer l'ensemble de ses missions, notamment celles concernant les forêts des collectivités locales, en maintenant la qualité du service rendu. A cette fin, le versement compensateur de l'Etat sera maintenu en valeur constante pendant toute la durée du contrat de plan. Quant aux conditions d'exploitation en régie de certains bois et à l'utilisation des rémanents de coupe à des fins de chauffage dont l'auteur de la question se préoccupe, les actions prévues visent à assurer la production du bois et les services rendus au public dans de meilleures conditions économiques : exploitation en régie. - L'exploitation de certains bois vendus façonnés par des bûcherons salariés de l'O.N.F. ou des collectivités forestières n'est pas exclusive de l'exécution d'autres travaux de même nature par sous-traitance auprès d'entreprises privées. Au contraire, la coexistence de ces deux procédés permet de réunir des éléments de comparaison utiles à l'amélioration générale de l'organisation des chantiers, des méthodes d'exploitation et des coûts. Quant à la part de travaux réalisés en régie directe par l'office, elle est maintenue à un niveau suffisant pour assurer le plein emploi de ses ouvriers permanents et habituels en activité. Vente des rémanents d'exploitation. - Pour répondre à une demande croissante d'acquisition de bois de chauffage, l'appel à la concurrence reste la seule manière de départager les candidats sans faire appel à des critères de choix fixés de façon arbitraire par le vendeur. Pour cette raison, les ventes " populaires " de ces lots de petits bois sont très fréquemment organisées sous forme d'enchères en Alsace et en Moselle. Il ne s'agit donc pas là d'une pratique nouvelle dans cette région. Par ailleurs, si la répartition entre habitants du bois issu des forêts communales est possible dans le cadre de l'affouage, qui consiste en une autoconsommation par la collectivité propriétaire, cette pratique n'est pas extensible aux forêts domaniales, dont les produits ne peuvent être réservés à une catégorie privilégiée d'intéressés. ; catégorie privilégiée d'intéressés.
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