Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 05/06/1986
M. Jean-Pierre Masseret demande au Gouvernement de prendre toutes les dispositions utiles afin que notre police, dans l'exercice de ses fonctions, participe au maintien de l'ordre en veillant toutefois à ne pas désobéir aux principes des droits de l'homme et du citoyen. Il attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les précautions à prendre dans le cadre d'interventions de la force publique s'adressant à des mineurs. Il lui rappelle les événements des jours derniers au forum des Halles et il lui suggère de nommer une commission afin que la protection du mineur " en danger moral " réponde à des règles dûment édictées et que soient examinées les modifications à apporter à la législation existante, notamment en matière d'information des parents sur la situation du mineur. Il lui demande de prendre de toute urgence des dispositions pour qu'une règle préside à toute " détention de mineur ", en l'occurrence que la famille des intéressés soit avertie dans les meilleurs délais. Ces délais devraient être fonction des habitudes horaires des mineurs retenus dans les services de police.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/10/1986
Réponse. -La conduite au poste de police des mineurs fait l'objet d'instructions précises régulièrement renouvelées. L'attention des fonctionnaires de police est fermement appelée sur le caractère obligatoire de l'information des familles des mineurs interpellés. Ainsi, une circulaire du 27 octobre 1971, réactualisée le 12 juin 1974 et le 28 mai 1986, donne pour consigne absolue aux fonctionnaires de police d'informer les familles des mineurs dont ils ont la charge. Les instructions en ce domaine ont été largement diffusées dans les commissariats et postes de police.
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