Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 12/06/1986

M. Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme comment il peut se féliciter de " la batterie de mesures extraordinaires " dont disposait le Gouvernement pour mesurer les effets pervers du passage, sur le territoire national, du nuage radioactif alors que, dans le même temps, un service mondialement connu, le service central de protection contre les rayonnements ionisants, faisait l'objet de mesures de réduction de 10 millions de francs de crédits. Cette amputation de crédits représente plus du quart par rapport aux dotations prévues par les gouvernements précédents. Peut-il lui faire connaître si une décision interviendra de manière à conserver au service susnommé la totalité des crédits dont il était initialement doté . - Question transmise à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 25/09/1986

Réponse. -La loi de finances rectificative pour 1986 a prévu une réduction, à hauteur de dix millions de francs, des crédits du service de protection contre les rayonnements ionisants (S.C.P.R.I.) inscrits sur le chapitre 36-51 du budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi. Cette limitation, qui représente 18,7 p. 100 des recettes attendues au titre du budget primitif de 1986 du S.C.P.R.I., correspond en fait à un prélèvement sur le fonds de roulement de cet organisme. Au-delà de ce prélèvement, le conseil d'administration du S.C.P.R.I. a pu approuver, en date du 17 juin dernier, une décision modificative permettant de procéder à d'importants investissements et de couvrir les frais occasionnés par le passage du nuage radioactif dû aux incidents de Tchernobyl. Ces dépenses ont elles aussi été financées à partir du fonds de roulement. Le S.C.P.R.I. avait su se constituer au fil des années un fonds de roulement important. Dès lors, les prélèvements opérés successivement par la loi de finances rectificative et par la décision modificative n° 1 du 17 juin 1986 se traduisent pour cet organisme par le retour à une situation de trésorerie comparable à celle des établissments du même type. Dans ces conditions, la mesure prise en loi de finances rectificative pour 1986, si elle permet une économie sur le budget de l'Etat, n'aura aucune incidence sur les capacités d'intervention du S.C.P.R.I.

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