Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/06/1986
M. André Fosset attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'insuffisance des droits sociaux accordés aux familles qui élèvent des enfants adoptés. En effet, notamment en ce qui concerne les allocations postnatales, il s'avère que les familles adoptives ne perçoivent qu'une partie de l'allocation au jeune enfant, c'est-à-dire aucune aide spécifique de nature à leur procurer véritablement des moyens financiers complémentaires. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation qui pénalise les familles désireuses d'élever des enfants adoptés dans les meilleures conditions matérielles.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/09/1986
Réponse. - Antérieurement à la loi du 4 janvier 1985, la famille adoptive pouvait prétendre au versement de l'allocation postnatale. Il était prévu qu'elle n'avait pas à apporter la preuve du premier puis du second examen médical obligatoire de l'enfant pour percevoir les première et seconde fractions d'allocations postnatales si l'enfant avait selon le cas soit moins de dix mois révolus, soit plus de dix mois révolus au moment de son arrivée au foyer. Toutefois, il appartenait à la famille de lui faire subir en temps utile les examens ultérieurs (deuxième ou troisième) pour percevoir la ou les fraction(s) suivante(s). Pour les enfants conçus à compter du 1er janvier 1985, les dispositions de la loi du 4 janvier 1985 s'appliquent. Désormais les allocations prénatales, postnatales et le complément familial " jeune enfant " sont remplacés par l'allocation au jeune enfant, qui est versée sans condition de ressources du quatrième mois de grossesse au troisième mois de vie de l'enfant, et ensuite sous condition de ressources jusqu'au troisième anniversaire. Cette allocation est, comme toutes les autres prestations familiales, une prestation mensuelle d'entretien versée lorsque l'enfant est effectivement à charge : c'est ainsi qu'en cas d'accueil d'un enfant, notamment en vue de son adoption, le droit à l'allocation au jeune enfant s'ouvre au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'enfant est accueilli au foyer qui en assure la charge. Il est admis que l'allocation au jeune enfant est versée à taux plein à compter du mois suivant l'arrivée de l'enfant, même si les examens médicaux antérieurs n'ont pas été subis. Néanmoins, comme précédemment, l'enfant demeure dans l'obligation de subir les examens postnataux si le délai de passation n'est pas échu. Enfin, il convient de rappeler que l'allocation de soutien familial (qui remplace l'allocation d'orphelin depuis la loi du 22 décembre 1984) est versée à lafamille d'accueil tant que le jugement d'adoption n'est pas prononcé.
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