Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 19/06/1986
M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le dispositif récemment instauré par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales grâce auquel les collectivités ont la faculté de rembourser par anticipation le solde des emprunts contractés à taux élevés dans les années passées par de nouveaux emprunts bénéficiant d'intérêts plus réduits et ce, sans pénalisation. Il lui demande s'il serait possible d'étudier un mécanisme identique s'appliquant aux particuliers, une telle mesure étant de nature à favoriser la relance dans le secteur de la construction.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/08/1986
Réponse. -Il est exact que les accédants qui ont contracté des prêts à taux élevé et forte progressivité voient, avec le contexte actuel d'inflation réduite et de modération corrélative des revenus nominaux, leur charge de remboursement dépasser leurs prévisions. Si, pour les prêts déjà anciens, ce retournement de conjoncture pèse moins pour les emprunteurs, il n'en va effectivement pas de même pour les prêts mis en place plus récemment. Les pouvoirs publics, soucieux de préserver la solvabilité des emprunteurs, ont souhaité voir trouver, pour les cas qui le justifient, des solutions qui permettent d'éviter une dégradation insupportable de la situation des emprunteurs tout en respectant l'autonomie des contrats. A cet égard, s'agissant des prêts non réglementés rien n'interdit aux prêteurs de modifier, à la demande de l'emprunteur, leur profil de remboursement et de rééchelonner la dette. Il va de soi, toutefois, qu'une telle démarche ne saurait, compte tenu du caractère contractuel des prêts, être imposée par les pouvoirs publics qui ont cependant fait connaître clairement aux établissements de crédit qu'elle avait leur faveur. En ce qui concerne les prêts conventionnés, certains obstacles de texte ne permettaient pas d'en modifier les caractéristiques. Un arrêté récent du 5 mars 1986 a rendu possible, pour les prêts à annuités progressives et contractés à des taux élevés, le rééchelonnement des annuités qui peut se traduire par un allongement de la durée totale du prêt. Par ailleurs, et comme l'honorable parlementaire le suggère en rappelant le cas des collectivités locales, les emprunteurs peuvent toujours, quel que soit le prêt qui leur a été consenti, rembourser par anticipation le solde des emprunts contractés à taux élevé dans les années passées sous réserve des dispositions prévues par la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. Il n'appartient cependant pas aux pouvoirs publics d'imposer dans ce cadre aux établissements de crédit la signature de nouveaux contrats. Il ne peut être question d'accorder à chaque emprunteur, à sa discrétion, un droit automatique à la révision des conditions de son prêt mais il est désormais toujours possible à celui dont la situation particulière le justifie de résoudre au mieux, de concert avec l'établisement prêteur, les problèmes de solvabilité qu'il rencontre. C'est d'ailleurs de l'intérêt commun des cocontractants de s'efforcer de trouver un terrain d'entente qui permette l'exécution satisfaisante du contrat.
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