Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 19/06/1986

M. Roland du Luart prie M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui indiquer les recherches qu'il entend effectuer et les mesures qu'il entend, le cas échéant, prendre pour permettre une allocation plus optimale des aides publiques entre la forêt privée et la forêt soumise.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/11/1986

Réponse. -L'allocation des aides publiques entre la forêt soumise et la forêt privée peut paraître présenter des différences. Ces différences résultaient en partie du fait que la soumission au régime forestier représente aux yeux de l'Etat une garantie de bonne gestion, dès lors qu'elle se concrétise par l'approbation d'un aménagement. A titre d'exemple, on a pu constater en 1982, par une enquête, que seulement 27 p. 100 des reboisements résineux en forêt privée étaient éclaircis contre 79 p. 100 en forêt soumise. Toutefois, et cela a été explicitement exprimé à l'assemblée générale du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs le 12 juin dernier, le régime des aides doit être accessible quel que soit le type de propriété, communal ou privé, pour peu que des garanties de bonne gestion et des engagements de non-démembrement soient pris. Cela n'exclut en rien les modulations par propriétaire, notamment en fonction du coût des projets, de leur rentabilité, de leur rendement en bois, et de l'équilibre de production des massifs. De même, les différents types d'opérations aidées peuvent se voir affecter des enveloppes d'ampleur différentes selon les orientations de la politique de l'Etat.

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