Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 26/06/1986
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à reconnaître aux anciens combattants français évadés de France et internés en Espagne, la qualité de résistant et leur permettre de bénéficier des dispositions du décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires et assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 28/08/1986
Réponse. -Il convient tout d'abord d'observer que, si, effectivement, nombre d'" évadés en Espagne " ont trouvé la mort pendant la Seconde Guerre mondiale, c'est en combattant dans les rangs des Forces françaises libres et non lors de leur détention dans les camps espagnols. Cela étant précisé, les personnes qui, ayant quitté la métropole pour se mettre au service de la France libre, ont été internées pendant au moins quatre-vingt-dix jours par les autorités espagnoles peuvent obtenir la carte d'interné résistant et bénéficient à ce titre des dispositions du décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 modifié par le décret n° 81-314 du 6 avril 1981, lesquelles sont strictement identiques à celles prévues pour les prisonniers de guerre des camps " durs " par le décret du 18 janvier 1973, complété par le décret n° 77-1088 du 20 septembre 1977 et modifié par le décret n° 81-315 du 6 avril 1981 quant aux infirmités concernées et aux conditions de reconnaissance de l'imputabilité de ces infirmités (mesures reprises dans la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983). Quant aux évadés de France détenus pendant moins de quatre-vingt-dix jours, leur situation n'est pas assimilable à celle des prisonniers de guerre qui ont passé tout ou partie de leurs années de captivité dans les camps ou lieux de détention ennemis. C'est la raison pour laquelle ils ne bénéficient pas d'un régime spécial d'imputabilité.
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