Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 03/07/1986

M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les problèmes de financement des établissements d'enseignement agricole relevant du Conseil national de l'enseignement agricole privé (C.N.E.A.P.). En effet, l'année 1985 a été très difficile pour ces établissements du fait des retards des versements de subvention et de l'absence d'avances financières venant de la part de l'Etat. En outre, deux établissements sur trois n'ont perçu aucune subvention de fonctionnement, contrairement à la loi, en plus de la prise en compte des salaires des enseignants. Il est absolument indispensable que cette situation soit rapidement améliorée ; en effet, l'absence de trésorerie provoquerait, à court terme, la cessation d'activité de la quasi-totalité de ces établissements d'enseignement agricole privé. Compte tenu du rôle déterminant que joue l'enseignement agricole privé dans la nation, il serait convenable que son financement soit désormais sérieusement pris en compte. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire face à ces obligations dont l'intérêt ne saurait échapper à personne.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/08/1986

Réponse. -Conscient des difficultés d'ordre financier qu'ont rencontrées les établissements d'enseignement agricole privé et, notamment, ceux relevant de l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, du fait de la mise en place des dispositions nouvelles contenues dans le texte législatif, le Gouvernement a proposé au vote du Parlement une loi de finances rectificative de 60 millions de francs, permettant de compenser les insuffisances budgétaires de la loi de finances pour 1986. Grâce à ces crédits complémentaires, seront prises en compte, d'une part, les augmentations de salaires des personnels enseignants survenues en 1985 et 1986, et l'actualisation en francs constants de la subvention versée pendant le dernier exercice, d'autre part, les charges salariales résultant des débuts et suites de filières de formation, mises sous contrat aux rentrées scolaires 1985 et 1986. Afin de faciliter la trésorerie des établissements, toutes dispositions ont été prises pour que le versement du deuxième acompte 1986 soit délégué dès la fin du mois de mai, soit quatre semaines plus tôt que l'an passé. Quant à la mise en place des mesures prévues à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 précitée en ce qui concerne la passation du contrat type Etat-enseignant et le calcul de la subvention de fontionnement versée par élève et par an, elle est en cours de préparation, en liaison étroite avec les fédérations représentatives des organismes responsables des centres de formation concernés.

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