Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 10/07/1986

M.Jacques Machet désire se faire, auprès de M. le ministre de l'éducation nationale le porte-parole du directeur de l'université de Reims-Champagne-Ardennes au sujet du projet de loi gouvernemental relatif à l'enseignement supérieur. Le nouveau statut octroyant l'autonomie aux universités va susciter une concurrence entre établissements, concurrence qui risque de favoriser, au détriment des universités récentes qui n'ont pas pu se développer (cas de l'université de Reims-Champagne-Ardennes), les universités de niveau déjà relativement élevé. Il lui demande quelle est sa position à l'égard du problème sur lequel il vient d'appeler son attention.

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Transmise au ministère : Recherche et enseignement supérieur


Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 29/10/1987

Réponse. -Lorsque le gouvernement issu des élections du 16 mars 1986 est entré en fonctions, il a constaté que le gouvernement précédent n'avait pas estimé nécessaire d'imposer d'office de nouveaux statuts à toutes les universités qui refusaient d'adopter elles-mêmes des statuts conformes à la loi du 26 janvier 1984. Il en est résulté une situation disparate que le nouveau gouvernement s'est efforcé de gérer dans le respect de l'autonomie des universités et dans l'attente d'une nouvelle loi. Nombre d'universités sont donc restées complètement (18 sur 74) ou partiellement (40 sur 74) régies par des organes relevant de la loi du 12 novembre 1968, un nombre réduit d'universités (16 sur 74 seulement) étant entièrement soumises à la loi du 26 janvier 1984. Il convient d'ailleurs de souligner que le Conseil constitutionnel, dans le dernier considérant de sa décision du 20 janvier 1984, saisi de la constitutionnalité de la loi Savary, a affirmé que " le maintien en vi gueur de la réglementation ancienne jusqu'à son remplacement par une réglementation nouvelle n'appelle pas d'observations du point de vue de leur conformité à la Constitution ". En conséquence et devant cette situation, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, a proposé aux présidents d'université, en écho d'ailleurs à la position qu'ils avaient eux-mêmes adoptée par leur conférence, d'ouvrir une période expérimentale offrant aux différentes universités des options de fonctionnement compatibles avec la diversité de leurs situations. De ce fait, les universités ayant refusé d'adopter des statuts conformes à la loi de 1984 ne se les verront pas imposer. De même, les unités d'enseignement et de recherche ne peuvent pas se les voir imposer par les organes de leur université. Ces universités et ces unités ayant mis en place les organes de la loi de 1984, elles en expérimenteront le fonctionnement. Cette période expérimentale, riche d'enseignements, donne lieu à une évaluation, à une concertation et à une réflexion au sein des groupes d'études de " Demain l'université " qui permettront d'envisager les aménagements nécessaires à la mise en place d'institutions répondant aux aspirations et aux besoins réels de l'université française et de la nation.

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