Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 10/07/1986
A la suite des observations sévères de la Cour des comptes, concernant la pratique non prévue par les textes et qui doit être tenue pour irrégulière des autorisations de visa en dépassement utilisées en 1984 pour essayer de contenir le déficit du budget de l'Etat dans des limites aussi proches que possible de l'objectif qu'il s'était assigné, M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quelles mesures va-t-il prendre pour permettre un retour au fonctionnement normal des services, faciliter la clarté des opérations et rendre plus facile leur contrôle.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/04/1987
Réponse. -La procédure des autorisations de visa en dépassement n'est pas prévue par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. Le recours à cette technique au cours des derniers exercices (11 600 millions de francs en 1984 et 500 millions de francs en 1985) a été à juste titre dénoncé tant par la Cour des comptes que par les parlementaires. D'accord avec ces observations, le Gouvernement s'efforcera à l'avenir de ne plus avoir recours à cette procédure. Pour 1986, aucune autorisation de visa en dépassement n'a été accordée, étant précisé que les crédits demandés dans la loi de finances rectificative 1986 pour assurer la rémunération de décembre des personnels de l'éducation nationale ont dû faire l'objet d'un visa anticipé de quelques jours en décembre. Il convient d'observer que l'orientation retenue par le Gouvernement en la matière peut conduire plus fréquemment que par le passé à recourir à la procédure du décret d'avances.Elle justifie pour les mêmes raisons le relèvement des dotations prévues dans la loi de finances au titre des dépenses éventuelles et des dépenses accidentelles.
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