Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 10/07/1986
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les difficultés qu'éprouvent des inventeurs à faire face aux échéances légales pour l'extension de la protection industrielle. Est-ce que le délai d'un an, qui fait suite à la date de dépôt du brevet, n'est pas insuffisant, notamment pour l'inventeur indépendant qui a des moyens parfois limités pour mettre au point son invention ? Il désirerait savoir s'il n'est pas possible de modifier la législation et la réglementation en vigueur afin de faciliter les inventeurs indépendants qui peuvent largement contribuer au renouveau de l'économie française.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/10/1986
Réponse. - La législation et la réglementation en vigueur ne fixent aucun délai à l'inventeur qui a déposé une demande de brevet en France, pour accomplir les formalités prescrites par les législations des pays étrangers dans lesquels il entend étendre sa protection. Dans la pratique, l'intéressé doit cependant veiller à agir en temps opportun pour que ses dépôts étrangers ne soient pas rejetés ou annulés pour des motifs tels que : dépôt de la même invention par un tiers ; divulgation de l'invention lui faisant perdre son caractère de nouveauté. La France est toutefois partie, avec quatre-vingt-seize autres Etats, à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle qui a notamment pour effet de mettre l'inventeur à l'abri des risques évoqués en lui conférant un droit de priorité à l'étranger. Aux termes de la convention, ce droit de propriété doit être impérativement exercé dans un délai d'un an à compter du dépôt en France. Pendantcette période, le déposant bénéficie, en quelque sorte, d'un brevet provisoire gratuit dans les quatre-vingt-seize autres pays. Ce délai ne paraît pas en l'état pouvoir être allongé. Un tel allongement impliquerait de plus une révision de la convention supposant l'engagement d'une procédure longue et complexe destinée à recueillir l'accord des autres Etats, et dont le résultat apparaît comme particulièrement aléatoire. Tout système de brevet repose sur la recherche d'un délicat équilibre entre les droits des inventeurs et la nécessité de limiter au maximum les atteintes à la liberté d'entreprendre. Or le droit de priorité est souvent considéré comme sacrifiant déjà largement le besoin de sécurité des entreprises qui doivent pouvoir s'informer rapidement sur les titres susceptibles de leur être opposées.
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