Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 17/07/1986
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes formulées par le Syndicat national des secrétaires généraux des villes de France depuis la création d'une fonction publique territoriale (lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984). Depuis cinq ans, l'ensemble de la fonction publique communale, et en particulier ses cadres, attendent qu'interviennent les textes qui vont définir son statut. Il lui demande à quelle date les décrets des 13 et 15 mars 1986 seront mis en application afin que les cadres des collectivités locales puissent faire face à leurs nouvelles responsabilités depuis la mise en place de la décentralisation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/08/1986
Réponse. -Le Gouvernement a décidé, avant de mettre en oeuvre les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, de procéder à une large concertation destinée à permettre aux élus comme aux organisations syndicales et professionnelles d'exprimer leur position. Devant les critiques formulées à l'encontre des textes déjà publiés et devant les divergences qui existent sur ce sujet complexe et délicat, il était indispensable en effet de dresser un bilan et d'engager une discussion générale. Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure de consultation, dont la table ronde qui s'est tenue le 6 juin 1986 sous la présidence du secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales constitue une étape importante, que le Gouvernement se prononcera sur ces dispositions et proposera des mesures destinées à améliorer et assouplir le dispositif de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que les textes pris pour l'application de celle-ci, et notamment les décrets des 13 et 15 mars 1986 sur lesquels portent les observations de l'honorable parlementaire. Dans l'immédiat, et en tout état de cause, ces derniers textes ne sont pas entrés en vigueur car ils doivent être complétés par plusieurs textes, relatifs notamment à la formation et au recrutement des agents intéressés, qui n'ont pas encore été pris. Un projet de décret, reportant les délais impartis aux fonctionnaires ayant vocation à bénéficier de la procédure d'intégration pour déposer leur dossier, a été examiné par le Conseil d'Etat et va être publié.
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