Question de M. RAYBAUD Joseph (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 17/07/1986
M. Joseph Raybaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le montant des prélèvements opérés par l'Etat, sur le produit des impôts locaux, au titre des frais d'assiette et de recouvrement ainsi que des dégrèvements et non-valeurs. Il observe, avec satisfaction, que l'article 14 du paragraphe IV de la loi de finances pour 1986 prévoit que le prélèvement pour dégrèvement et non-valeurs ne sera pas opéré pour 1986, au titre de la taxe d'habitation. En revanche, il a pris connaissance des observations, formulées dans le rapport d'enquête de mars 1986 sur les relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités locales, selon lesquelles le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement semble " depuis 1985, légèrement excessif ". Il lui demande en conséquence si la loi de finances pour 1987 ne pourrait pas comporter un abaissement du taux de ce prélèvement . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/12/1986
Réponse. -Le problème des prélèvements opérés par l'Etat sur le produit des impôts locaux au titre des frais d'assiette et de recouvrement ainsi que des dégrèvements et non-valeurs n'est qu'une composante du problème plus général des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Tel est d'ailleurs l'objet du rapport d'enquête auquel l'honorable parlementaire fait allusion. Il y est précisé notamment que " l'équilibre entre les avances et la prise en charge forfaitaire des dégrèvements et des coûts de recouvrement d'une part, les dépôts au Trésor d'autre part, n'est plus réalisé depuis 1981 et conduit actuellement à un déficit important au détriment de l'Etat ". En outre, l'exonération du prélèvement de 3,60 p. 100 sur la taxe d'habitation, reconduite par l'article 23 du projet de loi de finances pour 1987, provoquera un manque à gagner pour l'Etat de 1 450 millions de francs. Il n'est donc pas envisagé d'accentuer cette charge pour le budget de l'Etat.
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