Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/07/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Premier ministre quelle suite il entend donner au rapport que le Conseil économique et social vient de consacrer à la place du mouvement associatif dans l'action éducative, sanitaire et sociale. Après l'agitation menée entre 1981 et 1986, le moment est venu de reconnaître de façon sérieuse et posée que la vie associative constitue une composante essentielle de la démocratie.
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Transmise au ministère : Sécurité sociale
Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 15/10/1987
Réponse. -L'avis du Conseil économique et social définit des orientations en vue d'une stratégie d'ensemble des pouvoirs publics à l'égard des associations. Celle-ci devrait tenir compte des transformations économiques, sociales, administratives en cours et être fondée sur la recherche concertée de rapports contractuels nouveaux. Est préconisée par ailleurs une approche, déjà esquissée dans un certain nombre de politiques, à la fois plus globale, plus participative et plus mobilisatrice des ressources disponibles et des capacités d'innovation des acteurs sociaux. Le Gouvernement souscrit pleinement à ces orientations. Au regard des objectifs proposés pour l'avis, son action vise à mieux ancrer les associations dans leur environnement et à leur donner les moyens d'un développement plus souple et plus autonome. Il ne fait pas de doute que la décentralisation qui s'est traduite par le transfert de compétences nouvelles, depuis le 1er janvier 1984, aux départements doit conduire les associations à mieux se faire connaître des élus départementaux. Il leur appartient, le cas échéant, pour être reconnues comme des interlocuteurs actifs de renforcer leurs propres structures locales et de les adapter au niveau d'intervention qui est désormais le leur. C'est pourquoi elles devraient pouvoir établir des liens plus étroits avec leur environnement socio-économique immédiat. A cet égard, le Gouvernement a fait voter par le Parlement une loi sur le développement du mécénat (loi n° 87-575 du 23 juillet 1987) qui donnera aux associations des moyens financiers nouveaux et leur confère une plus grande autonomie. Elle élargit en effet leurs sources de financement puisque les régions et les établissements publics peuvent désormais les subventionner directement. En outre, les entreprises seront autorisées à déduire du montant de leurs bénéfices imposables les versements qu'elles auront effectués au profit d'associations d'intérêt général, et ce jusqu'à concurrence de 2 p. 100 de leur chiffre d'affaires. Enfin, la reconnaissance d'utilité publique à laquelle est subordonné l'octroi d'un certain nombre d'avantages et de facilités juridiques ne sera plus systématiquement précédée d'une période probatoire. Par ailleurs, afin d'encourager l'esprit d'initiative des associations et de leur donner les moyens d'un plus grand dynamisme, les pouvoirs publics ont voulu prendre en compte les spécificités de l'emploi associatif. La loi portant diverses mesures d'ordre social de janvier 1987 comporte un chapitre consacré aux associations agréées comme associations intermédiaires. Celles-ci ont pour objet d'embaucher des personnes dépourvues d'emploi pour les mettre à la disposition de personnes pour des activités qui ne sont pas assurées dans les conditions économiques actuelles. La rémunération des personnes ainsi embauchées est exonérée des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales. Ainsi qu'il ressort de l'exposé de ces mesures prises par le Gouvernement dans l'esprit des recommandations du Conseil économique et social, les pouvoirs publics entendent démontrer leur volonté de garantir la vitalité du monde associatif. C'est du reste dans cette perspective que s'inscrit le dialogue entre les différents départements ministériels concernés et le Conseil national de la vie associative, dont les moyens ont été reconduits et renforcés.
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