Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 17/07/1986
M. Marcel Debarge appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les détenus libérés effectuant des démarches pour obtenir des pièces d'identité. Ceux-ci ne pouvant pas toujours fournir une attestation de domicile, il ne peut leur être délivré de pièces d'identité. Une telle situation - plusieurs cas lui ont été signalés par l'intermédiaire d'une association d'anciens détenus - n'est pas pour favoriser la réinsertion des anciens détenus. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures que ces services entendent prendre afin de résoudre ce problème qui semble toucher particulièrement les anciens détenus.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/08/1986
Réponse. -La réinsertion sociale des anciens détenus a fait l'objet de mesures prises en liaison avec le ministre de la justice, garde des sceaux. Parmi ces mesures, la circulaire n° 75-482 du 25 septembre 1975 du ministre de l'intérieur donne aux ex-détenus la faculté de bénéficier de la procédure d'urgence instituée par le chapitre V de l'instruction générale du 1er décembre 1955 précisant les modalités d'application du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité. Cette circulaire permet aux intéressés de saisir directement, pour l'obtention de ce titre, la préfecture ou la sous-préfecture dont relève leur ancien ou nouveau domicile connu ou, en cas d'absence de domicile, le centre d'hébergement où ils résident après leur libération. Par ailleurs, il paraît opportun de signaler à l'honorable parlementaire que des instructions ont été données par le ministre de la justice aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, pour que les détenus qui sont démunis de carte nationale d'identité en cours de validité aient la possibilité de demander au service social de la maison d'arrêt de les aider à constituer un dossier qui leur permettra d'obtenir ce document dès leur sortie de prison.
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