Question de M. MAURICE-BOKANOWSKI Michel (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 17/07/1986

M. Michel Maurice-Bokanowski attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'avantage résultant d'un abattement dans le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au profit des employeurs rémunérant sans but lucratif du personnel remplissant des tâches familiales ou ménagères. L'abattement faciliterait la création d'emplois notamment auprès des contribuables âgés ou handicapés de condition modeste souhaitant vivre chez eux. Ces derniers reculent actuellement devant la taxation excessive dont ils sont l'objet en pareil cas. Il lui demande s'il n'y aurait pas avantage à ce que le Gouvernement prenne des mesures en ce sens : elles favoriseraient la réduction du chômage, notamment féminin . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/03/1987

Réponse. -Le Gouvernement partage pleinement le souci des honorables parlementaires de lutter contre le chômage, notamment en favorisant le développement des emplois à domicile. C'est ainsi que la loi de finances pour 1987 porte de 5 000 francs à 10 000 francs la limite de déduction des frais de garde des jeunes enfants. De plus, cette même loi autorise les contribuables âgés ou invalides et les parents d'enfants handicapés à déduire de leur revenu global, dans la limite de 10 000 francs, les sommes qu'ils versent à compter du 1er janvier 1987 pour l'emploi d'une aide à domicile. Enfin, la prise en charge des cotisations sociales versées, dans ces mêmes conditions, par les employeurs d'aide à domicile, est désormais possible à hauteur de 2 000 francs par mois. Ces dispositions, qui représentent un effort financier important, sont de nature à permettre la création d'emplois à domicile, dans le sens des préoccupations des honorables parlementaires.

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