Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/07/1986
M.André Fosset attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de faire ratifier par la France la convention internationale contre la prise d'otages (New-York, 17 décembre 1979) ; il indique qu'au cours de sa 75e conférence, tenue en avril 1986 à Mexico, l'Union interparlementaire qui rassemble les parlementaires de 105 pays a adopté une résolution relative, notamment, au terrorisme international et appelant " tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux conventions internationales en vigueur relatives à divers aspects du terrorisme international " ; il ajoute qu'à sa connaissance, la France n'a pas encore ratifié la convention internationale contre la prise d'otages ; compte tenu de la gravité et de la multiplication des délits que constitue la prise d'otages, de l'urgente nécessité de développer une coopération internationale entre les Etats en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir, réprimer et punir tous les actes de prise d'otages en tant que manifestation du terrorisme international, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'engager rapidement le processus de ratification par la France de la convention internationale contre la prise d'otages.
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La question est caduque
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