Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 24/07/1986
M. Roger Rinchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur le problème de l'indemnisation du chômage du personnel saisonnier des collectivités locales. En effet, les communes touristiques, qui ont des besoins importants de personnel en période hivernale et estivale, n'ont pas les capacités financières d'affilier l'ensemble de leur personnel aux Assedic. Elle sont donc contraintes à verser de lourdes indemnités au personnel qu'elles emploient temporairement. Il lui demande, en conséquence, quelles modifications réglementaires il envisage, tendant à alléger les charges de ces collectivités locales.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 28/08/1986
Réponse. -Les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour l'application de la législation relative à l'indemnisation de la perte involontaire d'emploi des agents de la fonction publique territoriale et le problème de l'affiliation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs au régime des A.S.S.E.D.I.C. n'ont pas échappé au Gouvernement qui a décidé de mettre immédiatement cette question à l'étude. Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'une éventuelle affiliation des collectivités territoriales au régime des A.S.S.E.D.I.C. nécessiterait une modification législative des dispositions actuelles du code du travail. L'étude est actuellement en cours.
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