Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 31/07/1986

M. Michel Alloncle, prenant acte du mode de répartition des compétences en matière scolaire entre les régions pour les lycées, les départements pour les collèges et les communes pour les écoles, aimerait connaître les dispositions adoptées actuellement pour l'attribution d'un nom à un établissement scolaire. Il prie M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir l'informer à ce sujet en lui précisant si la décentralisation a donné de nouveaux pouvoirs à ce sujet aux régions, aux départements et aux communes.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/09/1986

Réponse. -Il ressort des dispositions prévues, notamment par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et par ses décrets d'application, qu'aucune procédure n'a été expressément prévue en ce qui concerne la dénomination des établissements d'enseignement public. C'est la raison pour laquelle un article du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales, en cours de discussion au Parlement, comporte la disposition suivante : " La dénomination ou le changement de dénomination des établissements d'enseignement public est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Dans le cas des lycées et collèges, la collectivité recueille l'avis du maire de la commune d'implantation et du conseil d'administration de l'établissement ". En ce qui concerne la procédure applicable aux écoles maternelles et élémentaires ainsi qu'aux établissements du second degré municipaux, cette nouvelle disposition n'apportera pas en fait de modification à la procédure applicable depuis l'intervention de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Le pouvoir de dénomination était déjà réservé aux conseils municipaux. Par contre, pour les collèges et lycées d'Etat ou nationalisés, la compétence en matière de dénomination était réservée à l'Etat selon la procédure fixée par le décret n° 68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics. La nouvelle disposition législative mentionnée ci-dessus prévoit expressément que la dénomination des établissements publics locaux d'enseignement sera désormais de la compétence des départements, pour les collèges, et des régions pour les lycées et établissements d'éducation spéciale. Compte tenu de la spécificité de ces établissements, les conseils généraux et les conseils régionaux devront, avant d'arrêter leur choix, prendre l'avis du maire de la commune siège de l'établissement ainsi que du conseil d'administration de l'établissement.

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