Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/07/1986
M. André Delelis rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants qu'au cours de la guerre d'Indochine plusieurs dizaines de milliers de Français civils et militaires ont été faits prisonniers par le Viet-minh et détenus dans des camps d'internement, moins de dix mille d'entre eux recouvrant la liberté en 1954. Les rescapés s'étonnent de n'avoir pas droit au statut d'interné résistant accordé selon la loi du 6 août 1948 à toute personne ayant subi une détention pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. En conséquence, il lui demande s'il ne lui semble pas souhaitable que la Nation reconnaisse enfin la réalité des souffrances physiques et morales endurées par les anciens prisonniers du Viet-Nam qui jugent leur situation douloureusement inéquitable.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/09/1986
Réponse. -Le Conseil d'Etat, consulté sur la possibilité de reconnaître aux Français prisonniers du Viet-minh entre 1946 et 1954 la qualité de déporté ou d'interné politique prévue par la loi du 9 septembre 1948, a estimé (avis du 12 mars 1957) ne pouvoir lier la période d'hostilité contre le Viet-minh, de 1946 à 1954, à la guerre de 1939-1945, ni recommander par voie de conséquence l'application de la loi précitée aux intéressés. En matière de pensions, les militaires capturés par le Viet-minh bénéficient des dispositions spéciales qui ont été prises pour faciliter la reconnaissance de l'imputabilité de leurs affections à la détention (décrets n° 73-74 du 17 janvier 1973, n° 77-1081 du 20 septembre 1977 et n° 81-315 du 6 avril 1981, validés par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 (J.O. du 22 décembre)). Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a décidé la création d'une commission médicale où siégeront des médecins de l'administration et les médecins désignés par différentes associations regroupant les anciens d'Indochine. Cette commission sera appelée à formuler un avis sur une éventuelle pathologie propre aux intéressés concernant les affections suivantes : troubles pulmonaires, autres que tuberculeux, troubles oculaires et auditifs, podalgie, dermatose-parasitose. Elle pourra, en outre, formuler des suggestions sur les séquelles de la captivité dans les camps d'Indochine, qui ne seraient pas prises en compte actuellement dans le cadre des textes précités. Enfin, en ce qui concerne les maladies prévues par les décrets de 1973, 1974, 1977 et 1981, il a été estimé nécessaire de revoir pour les améliorer les conditions de production des constats et les délais imposés.
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