Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 07/08/1986

M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le problème posé à l'industrie pharmaceutique par la décision du Conseil d'Etat étendant la réglementation du 24 août 1976 à l'ensemble de la presse. En effet, le décret du 24 août 1976 interdisait aux laboratoires pharmaceutiques de porter à la connaissance du corps médical toute information qui n'aurait pas reçu l'accord préalable d'une commission administrative. Ce décret a donc été aggravé par le Conseil d'Etat. Conçu à l'origine pour réglementer la publicité pharmaceutique, on en est arrivé à une véritable censure de l'information médicale. Cette législation met en doute la capacité des laboratoires à bien informer et celle des médecins à conserver leur libre arbitre, elle est dangereuse, car en instaurant des procédures complexes qui allongent les délais d'information, les chances de traitement sont compromises. Il lui demande quelles mesures il envisage pour remédier aux inconvénients pour la santé publique soulevés ci-dessus.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/10/1986

Réponse. -L'honorable parlementaire fait allusion à un avis rendu par le Conseil d'Etat le 15 mars 1979 à la demande du Gouvernement. Il ne s'agit pas d'une décision juridictionnelle. La consultation de la haute assemblée avait pour objet de préciser la portée des termes " publicité concernant les médicaments " afin d'éclairer l'administration en cas de contestation des firmes pharmaceutiques. Une modification de la réglementation de la publicité concernant les médicaments est envisagée et un projet de texte fixant les modalités de cette réforme est actuellement à l'étude.

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