Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/08/1986
M. Louis Souvet expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, un cas pratique qui lui a été présenté dernièrement. Une entreprise soumise en 1982 à un contrôle fiscal ne s'est vu notifier un redressement que le 22 avril 1985. Il lui demande si de tels délais sont concevables et s'il ne serait pas souhaitable d'exiger de l'administration fiscale qu'elle fasse état, dans un délai de six mois maximum, à l'entreprise concernée, des résultats de son inspection et du montant du redressement réclamé.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/01/1987
Réponse. -Plusieurs raisons peuvent expliquer un retard dans la notification des redressements définitifs suite à un contrôle fiscal. Le contribuable et l'administration peuvent, dans le cadre de la procédure de redressement, poursuivre la discussion. Parallèlement le contribuable peut saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Il a en outre la possibilité, qui est également ouverte à l'administration, de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en cas de désaccord persistant. Dans ces conditions, il peut effectivement arriver que les redressements définitifs ne soient notifiés que quelques années après les opérations de contrôle. Mais de telles situations doivent rester exceptionnelles, sans pour autant priver les contribuables des garanties prévues par la loi. C'est ainsi qu'à la suite des propositions formulées par la commission pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscale et douanière un projet de loi de procédure sera prochainement déposé au Parlement qui complètera les mesures inscrites dans la loi de finances pour 1987. Il contiendra des mesures tendant à améliorer les procédures de redressement et notamment le fonctionnement des commissions. Cela étant, la mesure préconisée risquerait d'aller à l'encontre du but recherché par l'honorable parlementaire, dès lors qu'elle enserrerait les possibilités de dialogue dans un délai qui pourrait parfois s'avérer trop contraignant.
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