Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 07/08/1986
M. Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes relatifs au statut des personnels employés dans les logements-foyers. Ces établissements, n'ayant pas de personnalité juridique propre et disposant seulement d'une autonomie financière, sont en effet actuellement considérés comme des services annexes des établissements publics locaux, c'est-à-dire le plus fréquemment des communes. De ce fait, le personnel travaillant dans les logements-foyers relève généralement du statut communal. Bien qu'assujetti aux mêmes contraintes que le personnel hospitalier, il n'en a pas les avantages statutaires. En outre, le rattachement de ce personnel au statut communal présente plusieurs inconvénients préjudiciables tant au fonctionnement des établissements qu'aux conditions de travail des agents : ainsi, la nomenclature du personnel communal ne comporte pas d'aide-soignante alors que cette catégorie de personnel est indispensable à l'accueil des personnes âgées hébergées dans les logements-foyers ; le personnel de service a des horaires de travail beaucoup plus contraignants que ceux du personnel communal affecté, par exemple, dans une école publique ; enfin, en l'absence de statut de directeurs d'établissement au niveau national, une grande disparité de traitement est observée d'un département à l'autre et les possibilités de mutation en dehors du département d'origine demeurent extrêmement réduites. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de remédier aux problèmes soulevés.
- page 1112
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/09/1986
Réponse. -La situation du personnel des logements-foyers présente des aspects spécifiques et nécessite une étude particulière. Dans l'immédiat, le Gouvernement s'emploie à étudier les moyens de traduire les orientations qui pourraient être dégagées de la concertation qu'il a conduite avec les représentants des élus et des fonctionnaires territoriaux, à la suite des critiques formulées à l'encontre des textes publiés en matière de fonction publique territoriale depuis l'intervention de la loi du 26 janvier 1984. Dès que seront abordées les questions propres à chaque catégorie de fonctionnaires, la situation des personnels employés dans les logements-foyers fera l'objet d'un examen approfondi qui permettra de reprendre les différents problèmes évoqués par l'honorable parlementaire.
- page 1357
Page mise à jour le