Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 28/08/1986
M. Michel Alloncle demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre dans le cadre de la prochaine abrogation des ordonnances de 1945 sur le contrôle des prix, en ce qui concerne les personnels titulaires et non titulaires de l'ex-service de la répression des fraudes, inclus depuis novembre 1985 dans la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le projet de budget 1987 se traduirait par 20 000 suppressions d'emplois dans la fonction publique dont 4 500 emplois au ministère susvisé. De plus, un récent rapport remis à M. le ministre d'Etat propose d'alléger la direction générale susnommée composée de quelque 4 000 fonctionnaires dont un certain nombre était chargé du contrôle des prix. En conséquence, il serait désireux de connaître les dispositions envisagées au sujet de ces personnels dès 1987.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/11/1986
Réponse. -Le projet de loi de finances pour 1987 prévoit la supression de 2 977 emplois dans les services financiers. En ce qui concerne les corps de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, il est proposé de supprimer 57 emplois au titre de l'adaptation générale des effectifs aux besoins et 43 emplois dans le cadre de l'allégement des structures administratives. En outre, il est prévu de réduire d'une cinquantaine les effectifs d'administration centrale en fonctions dans cette direction. Ces suppressions d'emplois pourront être réalisées grâce au redéploiement des agents, consécutif à la libération des prix.
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