Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 28/08/1986
M. André Méric attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences catastrophiques d'une sécheresse exceptionnelle pour les exploitants agricoles de son département. Il lui apparaît indispensable de déclarer la Haute-Garonne sinistrée afin que les agriculteurs bénéficient des " prêts calamités " pour les cultures fourragères, les cultures telles que le sorgho, le soja, le maïs, le tournesol. Il lui demande également d'intervenir en faveur des éleveurs victimes de deux années consécutives de sécheresse. Enfin il lui rappelle qu'il serait utile d'évaluer les dégâts causés aux cultures de fruits, de légumes en plein champ. Il lui prie de lui faire connaître les suites effectives données à sa question . - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/02/1987
Réponse. -Dès qu'ont été connues avec certitude les premières conséquences de la sécheresse de l'été 1986, la Commission nationale des calamités agricoles a reconnu en sa séance du 24 septembre 1986 l'ensemble du département de la Haute-Garonne sinistré pour les pertes de productions fourragères. L'arrêté interministériel correspondant a été signé le 3 novembre 1986 permettant ainsi aux agriculteurs concernés de constituer leur dossier individuel de demande d'indemnisation. S'agissant des autres productions, la Commission nationale a, en sa séance du 17 décembre 1986, reconnu le caractère de calamité agricole aux dommages causés aux cultures de maïs, sorgho, soja, colza, tournesol, féveroles et lupin sur l'ensemble du département. L'arrêté interministériel correspondant a été signé le 26 janvier 1987. Dès maintenant, une enveloppe de 2,2 millions de francs a été mise à la disposition du préfet, commissaire de la République, pour accorder des secours d'urgence aux agriculteurs en situation de détresse, et la caisse régionale de crédit agricole mutuel a été autorisée à accorder des avances de trésorerie à taux nul aux agriculteurs sinistrés dans la limite d'un volume total de 15,3 millions de francs. En outre, une dotation de 10 200 tonnes de céréales fourragères dont 5 100 à titre gratuit a d'ores et déjà été mise à la disposition des autorités départementales pour répartition au profit des éleveurs ayant subi des pertes importantes. En outre, le préfet de la Haute-Garonne vient d'être informé qu'un contingent supplémentaire de céréales de 2 500 tonnes était mis à la disposition de votre département par l'ONIC au prix de 1 380 francs la tonne. Enfin, la caisse régionale de crédit agricole mutuel peut procéder à certains aménagements financiers en faveur des agriculteurs victimes de la sécheresse : attribution de " prêts calamités " à taux réduit, prise en charge d'intérêts, étalement de l'annuité de remboursement de 1986, réduction d'intérêts des prêts en cours sur une période de trois ans, consolidation de la dette dans les cas les plus critiques. Ces différentes mesures d'aide viennent compléter la procédure habituelle prévue en matière de calamités agricoles qui permet une indemnisation des pertes par le Fonds national de garantie des calamités agricoles. Tout est actuellement mis en oeuvre pour que cette indemnisation puisse intervenir dans les meilleurs délais. Nota : voir tableau p. 282 et 283.
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