Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 28/08/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récentes mesures prises afin de lutter contre le terrorisme basque. Plusieurs Basques espagnols ont été à ce jour expulsés du territoire français et remis directement à la police espagnole. La procédure employée est une procédure exceptionnelle sans contrôle juridictionnel. Aussi lui demande-t-il si ce type de procédure sera employé régulièrement contre les citoyens basques espagnols réfugiés en France et présumés terroristes, au lieu de la procédure traditionnelle de l'extradition, qui ne dessaisit pas le juge de son rôle.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/03/1987
Réponse. - Il convient de rappeler les principes sur lesquels repose la politique française en matière d'éloignement d'étrangers indésirables sur notre territoire fussent-ils d'origine basque. Les personnes qui n'ont pu justifier de leur qualité réelle de réfugié politique devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et dont l'appel a été rejeté par la commission des recours n'ont aucun droit à continuer de séjourner en France, leur présence n'ayant été acceptée qu'à titre précaire pendant l'instruction de leur dossier, ainsi que le rappelle d'ailleurs la circulaire du 17 mai 1985 relative aux demandeurs d'asile en son paragrapahe II B. Les intéressés sont donc normalement invités à quitter le territoire et, s'ils se maintiennent en séjour irrégulier, une mesure de reconduite à la frontière est prise à leur égard. Pour ceux dont la présence sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la mesure de renvoi prend la formed'un arrêté d'expulsion. Dans tous les cas, cependant, toutes précautions sont prises pour ne pas renvoyer en Espagne, selon cette procédure, des personnes qui feraient l'objet de recherches judiciaires dans ce pays.
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