Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 25/09/1986

M. Jacques Mossion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les graves conséquences, au moment de la préparation des budgets communaux, du déficit prévu de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 1987, le Gouvernement entend supprimer la surcompensation avec d'autres régimes de sécurité sociale instaurés par le précédent gouvernement et qui aura pour conséquence une très lourde augmentation des cotisations patronales entraînant une charge accrue pour les budgets locaux.

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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 01/01/1987

Réponse. -Depuis quelques années, la situation financière de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales tend à se dégrader. D'une part, son équilibre démographique se détériore, le rapport entre cotisants et pensionnés qui était de 4,3 en 1985 devant s'abaisser à 3,7 en 1987. D'autre part, pour la caisse nationale de retraites, l'incidence de la surcompensation financière entre régime spéciaux de retraite, mise en place par le précédent gouvernement dans la loi de finances pour 1986, a été de 3,5 milliards en 1985 et 4 milliards en 1986 ; elle sera de 4,5 milliards en 1987. La simple évolution démographique du régime aurait dû conduire à une remontée progressive du taux de la cotisation-employeur qui avait oscillé entre 18 et 21 p. 100 jusqu'en juin 1980 puis avait été abaissé à 6 p. 100 pendant 6 mois, avant d'être remonté à 13 p. 100 le 1er janvier 1981. Ceci témoigne clairement des intentions du gouvernement de l'époque qui, après avoir conjoncturellement atténué la charge pesant sur les prix de journée hospitalière dont il convenait alors de ralentir l'évolution, avait amorcé un processus de relèvement progressif des cotisations. Ces hausses qui devaient être fixées à 2 points par an ne sont pas intervenues. Tout au contraire, en avril 1982, il a été décidé de baisser à nouveau cette cotisation en la portant à 12,5 p. 100. En janvier 1983, une nouvelle baisse la ramène à 10,7 p. 100, puis en janvier 1984 à 10,2 p. 100. On ne peut que regretter que les relèvements rendus inévitables par l'évolution démographique n'aient pas été effectués comme cela était prévu en 1980. La situation prévisionnelle de la caisse nationale de retraites était telle qu'une majoration de onze points du taux de cotisation était à craindre. Le Gouvernement a donc été mis dans l'obligation de rechercher les solutions permettant de limiter le relèvement de la contribution des collectivités et établissements afin de ne pas compromettre leurs efforts pour maîtriser les prélèvements obligatoires et la fiscalité locale. Le léger relèvement de la cotisation des fonctionnaires de 0,7 point complété par des mesures de trésorerie permet de contenir le relèvement de la contribution employeur à un peu moins de la moitié de ce qui était prévisible, c'est-à-dire 5 points à compter du 1er janvier 1987. Par ailleurs dans son souci d'aider les collectivités locales à faire face aux difficultés financières entraînées par cette mesure, le Gouvernement vient de les autoriser à inscrire dans leur budget de 1987 un acompte sur la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de 1986 qu'elles percevront au mois de juillet 1987. Cet acompte atteindra 1 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement répartie au titre de 1986 soit 667 millions. Il en sera de même pour la dotation spéciale instituteur. Compte tenu de la situation démographique et financière de la caisse nationale de retraites cette mesure est apparue comme la seule à même de répondre à l'impératif de modération des charges des collectivités territoriales.

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