Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 25/09/1986
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur la situation de la raffinerie Shell à Pauillac-Saint-Estèphe. Les travaux de démantèlement ont commencé, le cracking catalytique est en cours de démontage, alors que la municipalité de Saint-Estèphe n'a pas été informée de l'autorisation de fermeture de la raffinerie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre au plus vite pour qu'intervienne un accord de substitution engageant le Gouvernement et la Shell vis-à-vis de la commune concernée, de nature à corriger les conséquences dramatiques de la désindustrialisation de cette région.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 11/12/1986
Réponse. -La société Shell française qui, à la différence de ses confrères, n'avait jusqu'à présent fermé aucune raffinerie en France a décidé, dans le but d'adapter son outil de raffinage à l'évolution du marché pétrolier et d'assainir sa situation financière, de restucturer son outil industriel en demandant notamment l'autorisation de cesser son activité de raffinage à Pauillac et de transférer le craqueur catalytique de la raffinerie sur le site de Berre. La cessation d'activité à Pauillac a été instruite conformément aux procédures actuellement en vigueur et la commission interministérielle instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 a notamment été consultée. Finalement, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ont autorisé en juillet 1986 Shell française à cesser toute activité de raffinage sur le site de Pauillac. La raffinerie de Pauillac sera transformée en dépôt de produits pétroliers propre à permettre l'approvisionnement normal de la zone Aquitaine. Le maire de Saint-Estèphe a été informé de cette autorisation de fermeture et de la mise en place de mesures d'accompagnement prises par la société Shell française à la demande de l'administration. En effet, pour réduire les conséquences de la fermeture de la raffinerie sur l'économie locale et plus spécialement sur l'emploi, Shell française s'est engagée à consacrer une somme globale de 30 millions de francs destinée à favoriser la création de nouveaux emplois dans le haut Médoc et plus particulièrement sur les communes directement concernées par l'arrêt de la raffinerie. Les interventions financières de Shell française, au profit des entreprises désirant s'installer dans la zone, pourront prendre diverses formes dont la société conservera la pleine responsabilité : par exemple études d'implantation, subventions ou prêts bonifiés qui feront alors l'objet d'un calcul d'" équivalent subvention ". Elles pourront également être apportées aux communes concernées par l'arrêt des installations sous forme de prise en charge temporaire des taxes locales dues par les entreprises qui pourront être créées. Shell française présentera aux pouvoirs publics un rapport concernant l'utilisation de ces fonds et les résultats obtenus en matière de création d'emplois en mars 1987 et en mai 1989. A cette dernière date un bilan général sera effectué et Shell française examinera avec les pouvoirs publics l'utilisation qui pourra être faite d'un éventuel reliquat de la dotation globale de 30 millions de francs, au cas où le nombre d'emplois créés avec l'aide de Shell française serait inférieur à trois cents.
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